code | Désignation | Texte | Article |
---|---|---|---|
R26 | Application obligatoire des sanctions disciplinaires en cas de condamnation à des peines répressives: - adéquation de la sanction disciplinaire à l'importance du délit reproché et de la peine prononcée; - En cas de faute grave, suspension de l'agent en attendant la décision judiciaire définitive ; - Pour les non titulaires, décision de licenciement immédiate (en remplacement de la suspension). | Circulaire n° 17-63-FP du 3 mai 1963, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires et agents | - |