code | Désignation | Texte | Article |
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R02 | Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d'un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu'il exerçait dans son administration ou collectivité d'origine. | Décret N° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application de l’article 46 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relative à la mise à disposition. | 5 |