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Sanctions

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Prélèvement sur la rémunération
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Prélèvement sur la rémunération des fonctionnaires et agents d'Etat à cause d'absence irrégulière et non justifiée.
code Désignation Texte Article
R19Cas d'absences non autorisées ou sans motifs valables:
- Rétention sur les traitements à l'exclusion des allocations familiales;
- Toute absence, durant l'une des deux périodes légales quotidiennes de travail, est comptée par une demi-journée;
- Les retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents s'effectuent sur la base de 1/60 du salaire mensuel.		Décret n° 2-99-1216 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent irrégulièrement de leur service 1