code | Désignation | Texte | Article |
---|---|---|---|
R06 | Services pris en compte pour la constitution du droit à pension de retraite: - Qualité de titulaire ou de stagiaire à partir de l'âge de dix-huit ans. | Loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles tel qu'elle a été modifié et complété | 6 |