Sanctions
Sanctions personnel titulaire et stagiaire
Application par l’administration des sanctions prévues par la réglementation en vigueur au personnel titulaire ou stagiaire, selon la gravité de la faute commise, et après consultation préalable, le cas échéant, du conseil de discipline .
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R27 | Poursuites répressives sont engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu et application des sanctions administratives:Le chef d'administration demeure libre de rapporter la mesure de suspension elle-même (poursuites judiciaires dont la nature n'a pas de caractère infamant tels que les délits de circulation et de roulage, les délits de chasse, les blessures involontaires, et à la limite l'homicide involontaire lorsqu'il n'est pas entouré de circonstances, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative)
| Circulaire n° 26-71-FP du 30 novembre 1971, poursuites judiciaires engagées à l'encontre des fonctionnaires | - |