| code | Désignation | Texte | Article |
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| R32 | Procédure de réintégration et d'indemnisation d'un fonctionnaire objet d'une révocation annulée par la juridiction compétente : - Un arrêté ministériel visant au préambule la décision du tribunal annule celui portant révocation de l'intéressé et reconstitue sa carrière comme s'il n'avait jamais cessé d'exercer ses fonctions. - Un arrêté à la signature de M. le Premier ministre soumis au double visa des finances et de la fonction publique alloue à l'intéressé une indemnité égale au montant des émoluments qu'il aurait perçu pendant la période de révocation, déduction faite toutefois des sommes qu'il a pu encaisser en exerçant un travail salarié. - Il est rappelé que le fonctionnaire réintégré dans les conditions susvisées ne doit pas retrouver nécessairement son affectation antérieure. Les convenances générales du service peuvent justifier une mutation, laquelle n'a aucun caractère disciplinaire. | Circulaire n° 29-64-FP du 5 octobre 1964, application de l'article 73 du statut général de la fonction publique | - |
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Réintégration après décision judiciaire
Réintégration d’un fonctionnaire ayant été radié par décision de l’administration (Licenciement, révocation,..) suite à une décision de justice .