code | Désignation | Texte | Article |
---|---|---|---|
R09 | Exclusion du bénéfice de la titularisation à l'ancienneté les agents ayant atteint la limite d'âge d'admission à la retraite, fixée par la législation en vigueur pour les fonctionnaires, à la date de leur titularisation | Dahir n° 1-83-272 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 28-83 relative à la titularisation de certains agents de l'administration dans les cadres des fonctionnaires | - |