R01 | Mobilité du personnel: - Décision par le chef de l'administration; - Dans l'intérêt du service; - Prise en charge dans la mesure de possible des demandes et des situations familiales. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 64 |
R02 | Les fonctionnaires appartenant en vertu de leur statut aux services de l'administration publique, peuvent être transférés ou détachés de façon automatique dans les cas suivantes: - Transfert des services d'une administration publique à une autre; - Déconcentration des services administratifs; - Décentralisation des services administratifs. La décision de réaffectation, de mutation ou de détachement selon les cas, est prise, soit par l'administration d'origine, soit conjointement par l'administration d'origine et d'acceuil. | Décret n° 2-99-1218 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de l'article 38 ter du dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique | - |
R03 | Mobilité des responsables: - A l'issue de 4 années d'exercice dans le poste de responsabilité sur décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination. | Lettre royale n° 4223 du 15 décembre 1993, mouvement des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité | - |
R07 | Dossier ordonnateur (Mutation pour nécessité de service): * Arrêté. * PV de Prise de service. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R08 | Dossier organes de contrôle (Mutation pour nécessité de service): * Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R09 | Dossier ordonnateur (Mutation d'office ): - Arrêté conjoint. - PV de Prise de service.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R10 | Dossier organes de contrôle (Mutation d'office ): * Arrêté conjoint. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R11 | Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés. Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale ou d'une collectivité locale à une administration publique. La réaffectation des fonctionnaires se fait dans les conditions suivantes : - sur leur demande ; - d'office à l'initiative de l'administration publique ou de la collectivité locale, lorsque les besoins du service l'exigent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette réaffectation entraine le changement du lieu de résidence du fonctionnaire. Dans ce cas, il peut se voir attribuer une indemnité spéciale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 38' |