R38 | - Demande de réintégration des fonctionnaires au moins 2 mois avant date de fin de disponibilité. - Réponse favorable si poste vacant, sinon, proposition de l'un des trois postes vacants. - En cas de non présentation de la demande de réintégration dans le délais ou refus d'accepter le poste proposé, l'administration engagera la procédure de révocation après consultation de la CAP | Circulaire n° 6-05-FP du 15 joumada II 1426 (22 juillet 2005) relative à la gestion de la situation du détachement et la mise en disponibilité | - |
R02 | La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans les cas suivants: 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; 2 ° Engagement dans les Forces armées royales; 3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable; 4 ° Convenances personnelles. Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à émettre un avis. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° et deux années au cas de convenances personnelles. Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 58 |
R03 | Le renouvellement de la disponibilité par convenance personnelle est accordé de plein droit sans consultation de la CAP. Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnel ne peut demander sa réintégration qu'à l'issue de la première période au moins. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 58 |
R11 | Réintégration de fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande: - Doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours; - Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances - Jusqu'à ce qu'elle intervienne, le fonctionnaire est maintenu en position de mise en disponibilité. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 62 |
R12 | Absence de demande de réintégration dans le delà prévu ou refuse du poste assigné (A la fin de la période de disponibilité):
- Radiation par licenciement après avis de la CAP | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 63 |
R13 | Réintégration après mise en disponibilité de plus d'une année: - Dépôt de la demande de réintégration deux mois au moins; - La reprise de service est conditionnée à la décision favorable du conseil de santé. | Circulaire n° 16-72-FP du 1 avril 1972, aptitude physique - Réintégration des fonctionnaires mis en disponibilité | - |
R32 | Dossier ordonnateur (réintégration après congé de maladie de moyenne et longue durée): * Arrêté; * Avis du conseil de santé attestant l'aptitude physique; * Procès verbal de reprise de service. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R33 | Dossier organes de contrôle (Renouvellement de la mise en disponibilité d'office après congé de maladie): * Arrêté . | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R34 | Dossier ordonnateur (réintégration après mise en disponibilité): * Arrêté; * Demande; * Procès verbal de reprise de service; * Certificat d'aptitude physique délivré par la commission médicale, lorsque la mise en disponibilité dépasse une année. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R35 | Dossier organes de contrôle (réintégration après mise en disponibilité): * Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |