Retrait de sanction du dossier administratif du fonctionnaire
Sanctions
Enlèvement du dossier de toute trace de sanction et reconstitution de la situation administrative par l’administration, à la demande des fonctionnaires et agents, à condition que ces derniers aient donné satisfaction pendant une durée réglementaire à partir de la date d’effet de la sanction, et le cas échéant, après avis préalable de la CAP
Description des tâches
Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
1 | Réception de la demande de levée de sanction assortie de l’avis favorable de la hiérarchie | Ordonnateur | Demande des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires | - | - | |
2 | Etude de la demande et le cas échéant, convocation de la CAP compétente | Ordonnateur | Réception de la demande de l’intéressé | | - | |
3 | Réunion de la CAP et établissement du procès verbal | Ordonnateur | Cas de soumission du dossier à la CAP | | - | - |
4 | Approbation de l’avis de la CAP par l’autorité compétente | Ordonnateur | Réception de l'avis de la CAP | - | - | - |
5 | Etablissement de la décision de levée de sanction | Ordonnateur | Réception de l'avis de la CAP | | - | - |
6 | Effacement de la sanction, reconstitution du dossier, notification à l’intéressé et classement | Ordonnateur | Décision prise par l’administration | - | - | - |

Règles de gestion
Diagramme