Transformation des postes budgétaires vacants

Gestion des effectifs des postes budgétaires

Transformation, dans l’exercice en cours et par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre concerné, des postes budgétaires vacants

Données Impactées

Code Grade (type de poste budgétaire)

Date Grade (type de poste budgétaire)

Réglementations

code	Désignation
RJ455	Décret n° 2.15.426 du 28 Ramadan 1436 (15 Juillet 2015) relatif à la préparation et l'éxecution des lois de finances
RJ456	Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 13-130 relative à la loi de finances.
RJ248	Dahir n° 1.98.138 du 7 chaâbane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi 7-98 relative à la loi des finances
RJ043	Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances tel qu'il a été modifié et complété
RJ263	Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants

Résultats produits

code	Désignation
M001	Etat des effectifs des postes budgétaires vacants à transformer
M002	Décision de transformation des postes budgétaires vacants
M003	Etat des postes budgétaires transformés

Protocoles de communication

code	Désignation	PDF
P048	Ord->TM, Ord -> DB: Projet de mouvement d’effectif budgétaire
P050	DB -> Ord, DB -> TGR et Ord -> TM: Mouvement d’effectif budgétaire
P051	Ord -> TM: Mouvement de poste budgétaire (Résultats d’individualisation)

Ordre	Tâches	Acteurs	Evénements de déclenchement	Résultats produits	Protocoles de communication	Règles juridiques
1	Préparation de l’état des effectifs de postes budgétaires à transformer et soumission au trésorier ministériel (TM) pour certification de la vacance des effectifs concernés	Ordonnateur	- Réservation des postes de membres du gouvernement et des emplois supérieurs et les postes des membres des cabinets et les postes des chargés d’études et chargés de mission chez le chef du gouvernement ; - Conservation des postes créés pour la titularisation des agents temporaires permanents et des agents occasionnels ; - Les postes vacants réservés à la régularisation de la situation de détachement en provenance d'autres ministères ; - Les postes vacants réservés à la régularisation des cas de réintégration (grâce royale, le détachement, la mise en disponibilité et l’exécution des décisions justice ....) ; -Postes à réserver pour la régularisation des positions de recrutement	M001	P048	R12
2	Contrôle, paraphe et retour	Trésorier ministériel	Réception de l’état des effectifs	-	-	-
3	Etablissement du projet de décision de transformation (en trois exemplaires) et transmission accompagné du tableau des postes à transformer à la Direction du Budget pour prise de décision	Ordonnateur	Réception de l’état des effectifs certifié	M002	P048	-
4	Contrôle et signature de la décision en gardant un exemplaire et en transmettant les 2 autres exemplaires respectivement à l’ordonnateur et à la trésorerie générale pour transformation des postes budgétaires concernés	Direction du Budget	Réception du projet de décision de transformation	-	P050	-
5	Individualisation des postes budgétaires concernés et transmission de la liste des postes budgétaires transformés à la TM pour prise en charge	Ordonnateur	Réception de la décision de transformation	M003	P051	R06
6	Prise en charge des transformations de postes budgétaires effectuées par l’ordonnateur	Trésorier ministériel	Réception de la liste des postes budgétaires transformés	-	-	-

code	Désignation	Texte	Article
R06	La concrétisation de la transformation (individualisation) des postes budgétaires vacants et leur utilisation doivent être effectuées au cours de l’exercice concerné.	Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants	-
R12	Il n'est pas permis d'utiliser les postes budgétaires libérés suite à une retraite.	Circulaire n° 09-189 du 30 novembre 2009 relative à la simplification des procédures concernant la gestion des postes budgétaires et fixant les conditions d'application de l'article 22 de la loi du finances 2010 sur la radiation des postes vacants	-

Données & Références Description des tâches Règles de gestion Diagramme