Capital-décès
Sortie de service
Attribution du capital-décès à la demande des ayants droits d’un fonctionnaire décédé en cours de service
Données Impactées
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Réglementations
Résultats produits
Protocoles de communication
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Description des tâches
| Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
| 1 | Réception et examen de la demande du capital décès | Ordonnateur | * Demande des ayants droits accompagnée des pièces suivantes:
1- certificat du décès,
2- acte d'héritage,
3- certificat de vie collective des enfants,
4-acte de tutelle le cas échéant.
* Existence de l'arrêté de radiation visé,
* Présentation dans un délai maximum de 4 ans à partir du 1er janvier de l’année du décès. | - | - | |
| 2 | Préparation de l'état de liquidation du capital décès, élaboration du projet de décision d’attribution du capital décès et transmission accompagnée de l'état de liquidation et d'une certificat administrative attestant la situation administrative et familiale du défunt, aux services du Ministère de l'économie et des finances | Ordonnateur | Dossier complet | | - | - |
| 3 | Contrôle des services du ministère de l'économie et des finances et liquidation du capital aux bénéficiaires. | Ministère de l'économie et des finances | Réception du dossier du capital décès | - | - | - |

Règles de gestion
Diagramme
