R62 | Le fonctionnaire mis en disponibilité qui ne demande pas sa réintégration dans les délais prévus, ou qui refuse le poste qui lui est assigné lors de sa réintégration, peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la commission administrative paritaire. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 63 |
R18 | Statut des fonctionnaires stagiaires:
- La mise en disponibilité d'office à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de maladie de longue durée est remplacée par une mesure de licenciement n'ouvrant droit à aucune indemnité.
| Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques | 4 |
R19 | Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et ne peut être reclassé dans une autre administration ou service est:
- Soit admis à faire valoir ses droits à la retraite
- Soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
La décision est prise par le ministre intéressé avec observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
| Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 81 |
R25 | Communication au TM des ordres d'arrêt des salaires: - Avis du TM, au moins deux mois avant entrée en vigueur des arrêtés de détachement, de mise en disponibilité, de démission et de retraite anticipée; - En cas de cessation de fonction, décès et dans tous les cas de suspension de salaire, avis aux organes de contrôle | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
R34 | Sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire: - L'avertissement ; - Le blâme ; - L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sans rémunération à l'exception des prestations familiales ; - Le licenciement. Le fonctionnaire stagiaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire titulaire peut être: - Soit réintégré dans son cadre d'origine; - Soit révoqué avec ou sans suppression des droits à pension. | Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques | 6 |
R39 | Dossier ordonnateur/Licenciement pour insuffisance professionnelle: * Arrêté; Procès-verbal de la commission administrative paritaire.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R40 | Dossier organes de contrôle /Licenciement pour insuffisance professionnelle:* Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R47 | Dossier ordonnateur/Licenciement pour non réintégration après mise en disponibilité: * Arrêté; * Procès verbal de la CAP.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R48 | Dossier organes de contrôle /Licenciement pour non réintégration après mise en disponibilité: * Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |