Mise en disponibilité d'office a l'issue d'un congé de maladie

Mise en disponibilité

Mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire qui ne peut pas reprendre le service après épuisement de ses droits au congé de maladie et après consultation préalable du conseil de santé.

Données Impactées

Code Position	Date Position	Code Mouvement Position	Date Mouvement Position
Date Fin Mouvement Position	Code Situation Poste budgétaire	Date Situation Poste Budgétaire

Réglementations

code	Désignation
RJ012	Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété
RJ272	Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Résultats produits

code	Désignation
M001	Lettre adressée au conseil de santé pour demander son avis
M002	Procès verbal du conseil de santé	En cours
M003	Lettre de notification à l’intéressé de l’avis du conseil de santé
M004	Arrêté de mise en disponibilité d’office

Protocoles de communication

code	Désignation	PDF
P017	Ord-> TM: Mise en disponibilité
P003	TM-> Ord: Réponse du T.M

Ordre	Tâches	Acteurs	Evénements de déclenchement	Résultats produits	Protocoles de communication	Règles juridiques
1	Consultation et demande de l’avis du conseil de santé	Ordonnateur	Réception du certificat maladie portant sur l’incapacité de reprise de service (Cumul du congé> durée règlementaire)	M001	-	R09 R10 R36 R39
2	Emission d’avis du conseil de santé	Conseil de Santé	Réception du dossier médical	M002	-	-
3	Notification de l’intéressé de l’avis du conseil de santé	Ordonnateur	Réception de l’avis du conseil de santé	M003	-	-
4	Edition et signature de l’arrêté de mise en disponibilité et envoie au TM pour visa	Ordonnateur	Réception de l’avis du conseil de santé	M004	P017	R14
5	Contrôle, visa du TM et retour à l'ordonnateur	Trésorier ministériel	Réception de l’arrêté	-	P003	R15
6	Mise à jour de la base de données, notification des arrêtés visés aux intéressés et classement d'une copie dans les dossiers des agents	Ordonnateur	Réception de l’arrêté visé	-	-	-

code	Désignation	Texte	Article
R09	Durée de la disponibilité prononcée d'office: - Ne peut excéder une année; - Peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette durée le fonctionnaire doit être: Soit réintégré; Soit mis à la retraite; *Soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement. - La mise en disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement, après avis favorable des services médicaux (Reprise probable du service)	Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété	57
R10	Si le fonctionnaire n'est pas reconnu par le conseil de santé définitivement inapte et s'il ne peut, à l'expiration du congé pour raisons de santé reprendre son service, il est placé d'office en position de disponibilité.	Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété	45'
R14	Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité d'office après un congé de maladie de courte, moyenne ou longue durée): * Arrêté; * Certificat médical homologué par l'autorité médicale compétente.	Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.	-
R15	Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité d'office après un congé de maladie de courte, moyenne ou longue durée): * Arrêté.	Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.	-
R36	L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels Il a été placé en position de disponibilité.	Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété	61
R39	Dans le cas d'une mise en disponibilité d'office consécutive à un congé de maladie de courte durée: - Conservation par le fonctionnaire pendant les premiers six mois de la moitié de ses émoluments pris en compte pour le calcul des pensions ; - Conservation de la totalité des prestations familiales.	Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété	56

Données & Références Description des tâches Règles de gestion Diagramme