| R01 | Le détachement a lieu sur demande du fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue auprès :
1° d'une administration de l'Etat ;
2° d'une collectivité locale ;
3° des établissements publics, des sociétés de l'Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires;
4° d'un organisme privé revêtant un intérêt public ou d'une association reconnue d'utilité publique ;
5° d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou internationale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 48 |
| R02 | le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :
- nomination en qualité de membre du gouvernement ;
- exercice d'un mandat public ou d'un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l'exercice normal de la fonction ;
- occupation de l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 6 du statut général de la fonction publique | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 48' |
| R03 | Remplacement du fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement:
- Peut être aussitôt remplacé dans son emploi;
- Sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 51 |
| R06 | Statut des fonctionnaires stagiaires:
- Ne peut en cette qualité occuper les positions de détachement
| Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques | 4 |
| R12 | Détachement auprès des établissements publics/Communication au CNT:
- Date de détachement;
- Date de réintégration. | Circulaire n° 1-84-FP du 5 janvier 1984, détachement des fonctionnaires auprès des établissements publics. | - |
| R23 | Dossier ordonnateur :
* Arrêté du Premier Ministre;
* Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R24 | Dossier organes de contrôle :
* Arrêté du Premier Ministre;
* Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R32 | Communication au TM des ordres d'arrêt des salaires:
- Avis du TM, au moins deux mois avant entrée en vigueur des arrêtés de détachement, de mise en disponibilité, de démission et de retraite anticipée;
- En cas de cessation de fonction, décès et dans tous les cas de suspension de salaire, avis aux organes de contrôle. | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
| R33 | Le détachement mentionné dans les articles 48 et 48 bis du statut général de la fonction publique est effectué par un arrêté du chef de l’administration publique à qui appartient le fonctionnaire ou de l’autorité compétente pour les collectivités territoriales, pour une période maximale de trois ans renouvelable automatiquement, sur proposition du chef de l’administration publique ou de l’autorité compétente pour les collectivités territoriales ou les établissements ou les instances cités dans les articles 48 et 48 bis susmentionnés. | Décret N° 2.13.423 du 28 Rabii I 1435 (30 Janvier 2014) relatif aux modalités de l'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatives au détachement et intégration des fonctionnaires détachés. | 1 |
Code Organisme Détachement
Données Impactées
