R02 | La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans les cas suivants: 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; 2 ° Engagement dans les Forces armées royales; 3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable; 4 ° Convenances personnelles. Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à émettre un avis. La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° et deux années au cas de convenances personnelles. Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 58 |
R03 | Le renouvellement de la disponibilité par convenance personnelle est accordé de plein droit sans consultation de la CAP. Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnel ne peut demander sa réintégration qu'à l'issue de la première période au moins. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 58 |
R09 | Durée de la disponibilité prononcée d'office: - Ne peut excéder une année; - Peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale et à l'expiration de cette durée le fonctionnaire doit être: *Soit réintégré; *Soit mis à la retraite; *Soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres par licenciement. - La mise en disponibilité pourra faire l'objet d'un troisième renouvellement, après avis favorable des services médicaux (Reprise probable du service) | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 57 |
R28 | Dossier ordonnateur (Renouvellement de la mise en disponibilité): * Arrêté . * Document justifiant le renouvellement, le cas échéant * Demande.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R29 | Dossier organes de contrôle (Renouvellement de la mise en disponibilité),: * Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R30 | Dossier ordonnateur (Renouvellement de la mise en disponibilité d'office après congé de maladie): * Arrêté; * Certificat médical homologué. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R36 | L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels Il a été placé en position de disponibilité. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 61 |
R37 | Renouvellement doit être fait dans les délais raisonnables et avant fin de la période de mise en disponibilité. | Circulaire n° 6-05-FP du 15 joumada II 1426 (22 juillet 2005) relative à la gestion de la situation du détachement et la mise en disponibilité | - |