R25 | Communication au TM des ordres d'arrêt des salaires: - Avis du TM, au moins deux mois avant entrée en vigueur des arrêtés de détachement, de mise en disponibilité, de démission et de retraite anticipée; - En cas de cessation de fonction, décès et dans tous les cas de suspension de salaire, avis aux organes de contrôle | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
R29 | Liste des documents nécessaires pour la constitution du dossier des pensions : A - Documents administratifs: 1- Copie de l’arrêté de révocation portant la suppression les références de visa du contrôle financier ; 2- Etat des services ; 3- Fiche de renseignements ; 4- certificat de cessation de paiement, en double exemplaire. B - Documents personnels: 1- Demande de pension pour le bénéfice de la veuve et ses enfants orphelins portant son adresse, et dans le cas où la mère n’est pas tutrice sur les orphelins, demande de pension pour leur bénéfice rédigé par le tuteur portant son adresse ; 2- Une copie de l’acte de naissance de la veuve, et, le cas échéant, de le tuteur; 3- Une copie de la carte d'identité nationale de la veuve, et, le cas échéant, une copie de la carte d'identité nationale de le tuteur; 4-Copie certifiée de l’acte de mariage de la veuve ; 5- Copie certifiée de l’acte de l’héritage du défunt ; 6- Copie certifiée de l’acte de tutelle. | Circulaire n° 3-92-FP du 10 Rajab 1412 (16 janvier 1992) simplification de la procédure relative à la liquidation des pensions de retraite. | - |
R55 | Dossier ordonnateur/Décès:
* Arrêté
* Extrait d'acte de décès | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R56 | Dossier organes de contrôle /Décès:
* Arrêté
* Extrait d'acte de décès
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
R59 | Entrent aussi, dans le jugement des décédés en cours de service, les personnes décédées dans une position de: Congé administratif et exceptionnel ; Congé de maladie ; Congé de maternité ; Congé sans solde. Ainsi que ceux en position d'arrêt temporaire du travail d’office pour des raisons de santé, conformément à l’article 45 bis du statut général de la fonction publique. | Circulaire n° 2-00-FP du 24 hija 1420 (31 mars 2000) sur le capital décès. | - |