Abandon de poste
Sanctions
Mise en demeure pour la reprise de service des fonctionnaires en situation d’absence irrégulière , et engagement, le cas échéant, des mesures répressives.
Description des tâches
Ordre |
Tâches |
Acteurs |
Evénements de déclenchement |
Résultats produits |
Protocoles de communication |
Règles juridiques |
1 | Etablissement et envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure à l’intéressé avec accusé de réception | Ordonnateur | Abandon de poste (Absence irrégulière hors délais réglementaires) | | - | |
2 | - Cas où le fonctionnaire reprend le service dans le délai réglementaire (avant réception de la lettre de mise en demeure ou au cours des 7 jours depuis la date de réception de la lettre ) : Engagement de la procèdure Prélèvement sur la rémunération. - Cas de réception de la lettre de mise en demeure et non reprise de service au cours de 7 jours : Engagement sans consultation du conseil disciplinaire, de la procèdure de révocation (avec ou sans droit à pension. - Cas de non notification de la lettre de mise en demeure au fonctionnaire toujours en position d'abandon de poste : Décision d'arrêt de la rémunération. | Ordonnateur | Envoi de la lettre de la mise en demeure | - | - | |
3 | Elaboration et envoi de l’ordre d'arrêt de la rémunération au TM | Ordonnateur | Décision prise d'arrêt de la rémunération | | - | - |
4 | Accusé de réception et prise en charge de l’ordre d'arrêt de la rémunération | Trésorier ministériel | Réception de l’ordre d'arrêt de la rémunération | - | - | - |
5 | - Cas de reprise de service avant le délai de 60 jours à compter de la date d'arrêt de la rémunération : Renvoi du dossier au conseil disciplinaire. - Cas de non reprise de service avant le délai de 60 jours à compter de la date d'arrêt de la rémunération : Engagement sans consultation du conseil disciplinaire, de la procèdure révocation (avec ou sans droit à pension. | Ordonnateur | Prise en charge de l’ordre d'arrêt de la rémunération par le TM | - | - | |

Règles de gestion
code |
Désignation |
Texte |
Article |
R20 | Absence irrégulière/Retenue sur salaires: * Respect par les fonctionnaires et agents des délais d'information de l'administration en cas de maladie ou de maternité (2 jours ouvrables et 3 jours en milieu rural); * Demande préalables des explications aux intéressés; * En cas de non justification, l'administration prend la décision de rétention de salaire qu'elle adresse directement au service chargé de paiement des rémunération. | Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière | - |
R21 | En cas d'abandon de poste par un fonctionnaire: - L'adminisitration adresse une lettre de mise en demeure de l'intéressé le sommant de reprendre son service dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de la lettre de mise en demeure, trois cas: 1- Cas de reprise de la fonction dans le délai: confirmation de la retenue de salaire et présentation, le cas échéant, au conseil de discipline. 2- Cas de non reprise de travail dans le délai de 7 jours malgré la réception de la mise en demeure: Radiation avec droit ou non à pension sans consultation préalable du conseil de discipline. 3-Cas de non réception de la mise en demeure: arrêt immédiat du salaire: * Si reprise dans un délai de 60 jours: Présentation au conseil de discipline. * Cas contraire: Radiation avec droit ou non à la pension sans consultation du conseil de discipline . | Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière | - |
R22 | -La radiation entraine la perte du traitement et du droit aux congés acquis. - La suspension n'entraine pas la perte de droits aux congés. | Lettre du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 3165-65-FP du 26 avril 1965 sur les sanctions - Droits à congés | - |
Diagramme