| R02 | La mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que dans les cas suivants:
1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant;
2 ° Engagement dans les Forces armées royales;
3 ° Etudes ou recherches présentant un intérêt général incontestable;
4 ° Convenances personnelles.
Dans ces deux derniers cas, la commission administrative paritaire est appelée à émettre un avis.
La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années dans les cas visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° et deux années au cas de convenances personnelles.
Ces périodes ne sont renouvelables qu'une fois pour une période égale. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 58 |
| R05 | Précisiondes motifs dans la demande (en cas de convenance personnel) | Circulaire n° 6-07-cab du 22 rebia I 1428 (22 mars 2007) relative à la simplification des procédures administratives concernant la gestion des ressources humaines | - |
| R06 | Statut des fonctionnaires stagiaires:
- Ne peut en cette qualité occuper les positions de disponibilité.
| Décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 ( 17 mai 1968 ) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques | 4 |
| R07 | Mise en disponibilité spéciale pour le personnel féminin:
- Sur demande;
- Pour élever un enfant de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité;
- Durée maximum de deux ans renouvelable;
- Si la fonctionnaire est chef de famille: elle continue à percevoir les allocations familiales. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 59 |
| R08 | Mise en disponibilité des époux ou épouses fonctionnaires pour suivre leur conjoint (e):
- Sur demande;<
- Durée maximum de deux ans renouvelable sans excéder dix ans au total. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 60 |
| R16 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité après accident ou maladie du conjoint ou d'un enfant):
* Arrêté ;
* Certificat médical;
* Demande. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R17 | Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité après accident ou maladie du conjoint ou d'un enfant):
* Arrêté.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R18 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité pour engagement dans les Forces Armées Royales):
* Demande.
* Arrêté . | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R19 | Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité pour engagement dans les Forces Armées Royales):
* Arrêté.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R20 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité, étude ou recherche présentant un intérêt général):
* Demande;
* Arrêté;
* Procès verbal de la CAP. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R21 | Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité (Mise en disponibilité, étude ou recherche présentant un intérêt général):
* Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R22 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité pour convenance personnelle):
* Arrêté ;
* Procès verbal de la CAP;
* Demande.
| Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R23 | sier organes de contrôle (Mise en disponibilité (Mise en disponibilité pour convenance personnelle):
* Arrêté . | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R24 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité de la femme fonctionnaire pour élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d'une infirmité):
* Arrêté;
* Extrait d'acte de naissance de l'enfant;
* Certificat médical (cas d'infirmité de l'enfant);
* Demande. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R25 | Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité de la femme fonctionnaire pour élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d'une infirmité):
* Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R26 | Dossier ordonnateur (Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour rejoindre son conjoint):
* Arrêté;
* Document justifiant l'exercice de la profession en un lieu éloigné de la résidence du conjoint;
* Demande. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R27 | Dossier organes de contrôle (Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour rejoindre son conjoint):
* Arrêté. | Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 713-18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. | - |
| R36 | L'Administration peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels Il a été placé en position de disponibilité. | Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété | 61 |
Code Position
Données Impactées
